Conditions générales d'achat et d'utilisation
1. INTRODUCTION
Le présent document (et tout document mentionné ci-après) établit les conditions générales d’utilisation de ce site Internet (www.cabanagallery.com) ainsi que les conditions générales d’achat de produits par le biais de ce dernier (ci-après les « Conditions »). En utilisant ce site Internet ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte d’être lié par ces Conditions et par nos Politiques de Protection des Données. Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Il incombe au Client de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’utilisation de ce site Internet ou de la conclusion du Contrat (tel que décrit ci-dessous). Le Contrat d’achat conclu entre nous (ci-après désigné, le « Contrat ») peut être passé, dans les Conditions disponibles sur ce site Internet.
2. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.cabanagallery.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 4 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 9 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
3. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV sont applicables à tous les consommateurs passant commandant sur le site www.cabanagallery.com
Lorsqu’une commande est effectuée par un client domicilié dans un pays tiers, en dehors du territoire français, celui-ci renonce expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises au profit des présentes conditions générales de vente.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
5. NOS COORDONNÉES
La vente de produits par le biais de ce site Internet est réalisée par la SAS Cabana Gallery, au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 118 rue Paradis 13006 Marseille, FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 953 326 907, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR44 953 326 907, joignable à l’adresse électronique suivante : dpo@cabanagallerymaison.com , au numéro de téléphone : 04.65.58.98.97
6. LES COORDONNÉES DU CLIENT ET SES VISITES SUR LE SITE INTERNET
Les informations ou données personnelles que le Client nous communique seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, le Client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et il déclare que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
7. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :
Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
Nous fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes.
De même, le Client nous autorise à utiliser ces données pour que nous puissions le contacter dans le cadre de sa commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).
Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne nous communique pas toutes les données requises.
8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le service de livraison pour les produits proposés sur ce site Internet est disponible en France, en Europe et à l’international.
9. VALIDATION DU CONTRAT
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure d’achat en ligne. Il recevra ensuite un courriel confirmant la prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de commande »). Le Client sera informé par courriel également de l’expédition de sa commande (ci-après la « Confirmation d’expédition »). Un ticket électronique mentionnant les détails de sa commande sera joint à la Confirmation d’expédition (ci-après le « E-ticket »).
10. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, nous lui rembourserons tout montant éventuellement versé.
11. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout produit de ce site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
Des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock ou un incident de paiement, et nous obliger à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client la Confirmation de commande. Nous nous réservons ce droit à tout moment.
Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, nous rembourserons au Client tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à sa charge.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable, envers le Client ou tout autre tiers, du retrait d’un produit de ce site internet, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la Confirmation de commande.
12. LIVRAISON
Sous réserve des dispositions de la clause susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de livrer au Client le/les produit/s figurant sur la Confirmation d’expédition avant le délai indiqué sur cette même Confirmation d’expédition ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai fourni lors de la confirmation de commande de l’article.
Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison ou à la fabrication du produit artisanal. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous en informerons le Client et lui proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler sa commande et de lui rembourser l’intégralité du montant qu’il a payé.
Veuillez tenir compte du fait qu’aucune livraison à domicile n’est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés et que la société Cabana Gallery ne saurait être tenue des retards liés au transport et à la livraison du produit.
Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison qu’il nous aura indiquée.
13. VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Il est rappelé que les variations liées à l’artisanat, présente sur le produit, et respectant l’essence de l’œuvre ne saurait être envisagé comme un défaut de conformité.
14. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON
Si la commande n’a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après un délai de 30 jours suivant la date à laquelle sa commande était disponible en vue de sa livraison, nous considérerons que le Client souhaite mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié.
En conséquence de la résiliation du Contrat, nous rembourserons au Client tous les montants versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux que nous lui proposons), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié. Veuillez tenir compte du fait que nous serons autorisés à lui facturer les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à la résiliation du Contrat.
15. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Le Client assumera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne lui sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison si elle intervient à une date postérieure au paiement.
16. PRIX ET PAIEMENT
Le prix des produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site Internet, sauf en cas d’erreur manifeste.
Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous nos efforts afin de nous assurer que les prix indiqués sur le site Internet sont exacts. Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des produit(s) que le Client a commandé(s), nous l’en informerons dans les plus brefs délais et lui proposerons soit de confirmer sa commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si nous n’arrivons pas à le contacter, la commande sera considérée comme annulée et nous lui rembourserons l’intégralité des montants payés. Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné (et ce même après lui avoir envoyé une Confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle. Les prix affichés sur notre site Internet comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer, tel qu’établi dans la rubrique « Envoi » de notre site Internet. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une Confirmation d’expédition aura déjà été envoyée, à l’exception des cas décrits ci-dessus.
Après avoir choisi tous les produits que le Client souhaite acheter, ceux-ci seront ajoutés à son panier. Nous procéderons ensuite au traitement de sa commande et il sera invité à effectuer le paiement. À cette fin, le Client doit suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles.
Au cours du processus d’achat, le Client a toujours la possibilité de modifier les données relatives à sa commande avant de procéder au paiement. Le processus d’achat est expliqué en détail sur notre site Internet. En outre, si le Client est enregistré en tant qu’utilisateur dans notre système, toutes les données relatives aux commandes qu’il a passées chez nous sont disponibles dans la rubrique « Mon compte ».
Le Client peut effectuer le paiement à l’aide des moyens de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard ainsi que par le biais de PayPal.
Les données de sa carte seront cryptées afin de réduire tout risque d’accès non autorisé. Une fois sa commande passée, nous formulerons une demande de pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire afin de nous assurer que le Client dispose de fonds suffisants pour effectuer la transaction. Le montant correspondant sera prélevé sur sa carte au moment où les produits faisant l’objet de sa commande quitteront notre magasin.
Si le Client effectue le paiement par le biais de Paypal, le prélèvement sera effectué au moment où nous confirmerons la commande.
En cliquant sur l’autorisation de paiement, le Client confirme que la carte de crédit lui appartient. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l’autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsable du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un Contrat avec le Client.
Une facture sous format électronique sera mise à sa disposition sur notre site Internet dans la rubrique « Mon compte », ce que le Client accepte.
17. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les achats réalisés via ce site Internet sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
18. POLITIQUE EN MATIÈRE D’ÉCHANGE / DE RETOUR
Nos produits sont souvent artisanaux, réalisés à la main, ou anciens/vintage et souvent des pièces uniques, ou très petites quantités. Ils sont vendus en l’état conformément à leur fiche produit et ne saurait faire bénéficier du droit au retour ou d’échange prévu à la présente section lorsque le défaut invoqué est relatif à la conception normalement attendue d’un produit artisanal.
18.1 Droit légal de rétractation
Droit de rétractation
En tant que consommateur, le Client a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans invoquer de motif. Le délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur qu’il a désigné entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur qu’il a désigné entre en possession matérielle du dernier produit commandé.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit informer Cabana Gallery de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un courrier électronique ou d’un courrier postal). Le Client peut nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : 118 rue Paradis 13006 Marseille ou en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe.
Afin de respecter le délai de rétractation il suffit au Client de nous informer de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si le Client décide de se rétracter du Contrat, nous lui rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de livraison au lieu de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux que nous lui proposons), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation concernant ce Contrat. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement qu’il a utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à sa charge. Indépendamment de ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou que le Client nous ait fourni la preuve du retour de ces derniers, la date la plus proche étant retenue.
Veuillez renvoyer les produits en question ou les retourner au magasin Cabana Gallery sans retard anormal, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de ce Contrat selon les modalités définies aux présentes. Le délai est respecté si le Client nous retourne les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces derniers.
18.2. Droit de rétractation et retour des commandes depuis un autre pays
Si le Client a commandé des produits à partir d’un pays membre de l’Union Européenne autre que la France via ce site Internet ou à l’international, les clauses de cette section ci-dessus s’appliquent.
Également, nous l’informons qu’en aucun cas nous ne supporterons de frais de livraison pour des destinations autres que celles correspondant à l’adresse initiale de livraison. Nous ne supporterons pas non plus de frais de retour à partir de destinations autres que la France métropolitaine.
19. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ/GARANTIES
19.1. Responsabilité
Notre responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
19.2. Garanties
Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l’exception des garanties légales bénéficiant aux consommateurs, qui ne peuvent légalement faire l’objet d’aucune exclusion.
Cabana Gallery, dont les coordonnées figurent au point 5 des présentes Conditions, garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur ce site Internet, conformément à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés :
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, le Client peut nous contacter en utilisant les différents moyens listés dans la section contact de ce site Internet. Nous lui indiquerons alors la marche à suivre.
Rappel de certaines dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des biens (hors contenus et services numériques):
Article L 217- 3 alinéa 1 et 2 du Code de la consommation:
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat; (…).
Rappel de certaines dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés:
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Le Client doit, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers. Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte aux droits du Client en tant que consommateur, ni à son droit de résiliation du Contrat.
19.2 Clause limitative de responsabilité
Le client effectue sous sa propre responsabilité la mise en place des produits vendus par la société Cabana Gallery.
La société Cabana Gallery exclut sa responsabilité pour toute utilisation contraire aux usages du produit commandé ou tout dommage indirect découlant de l’utilisation dudit produit.
19. 3. Médiation
En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : dpo@cabanagallerymaison.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Aussi, si son achat a été effectué sur notre site Internet, nous l’informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a le droit de solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous offrons au Client la possibilité de recourir au service de médiation CM2C par voie électronique : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur ce site Internet seront, à tout moment, notre propriété ou celle de ceux qui nous ont accordé la licence.
Le Client ne peut faire usage de ces informations que dans la mesure où il sera autorisé expressément à le faire, par nous-mêmes ou par ceux qui ont accordé la licence.
21. LIENS SUR NOTRE SITE INTERNET
Si notre site Internet contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que nous n’ayons aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.
22. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La société Cabana Gallery procède au traitement des données personnelles du client.
Cette politique et les droits afférents sont disponibles sur la page relative au traitement des données personnelles consultables sous l’URL : dpo@cabanagallerymaison.com
23. COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT
En utilisant ce site Internet, le Client accepte que la communication s’effectue principalement par voie électronique. Nous le contacterons par courrier électronique ou l’informerons par le biais d’alertes affichées sur notre site Internet.
À des fins contractuelles, le Client donne son accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et il accepte que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous lui envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du Client.
24. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. Le Client ne pourra ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque autre manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu notre consentement préalable par écrit. Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre manière un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus au Client par la loi en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que nous aurions pu lui accorder.
25. FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout délai dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (ci-après la « Force Majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de Force Majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de Force Majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
26. DROITS DE RENONCIATION
Si nous cessons de réclamer au Client la réalisation stricte de ses obligations en vertu du Contrat ou de l’une des présentes Conditions, ou si nous n’exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l’une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne le dispensera pas de se conformer à ses obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d’effets tant qu’elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu’elle ne sera pas communiquée au Client conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.
27. NULLITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des présentes Conditions ou l’une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.
28. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les parties. Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions. Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations orales ou écrites émises par l’autre partie, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l’autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.
29. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il utilise ce site Internet ou passe une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes que le Client aura passées préalablement.
30. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ce site seront régis exclusivement par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont le Client bénéficie en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.
ANNEXE
Modèle de formulaire de rétractation
(formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du Contrat)
A l’attention de Cabana Gallery SAS, 118 rue Paradis – 13006 Marseille, France.
Adresse électronique : pro@cabanagallery.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le ()[……………………………….] / reçu le [……………………………….] () Nom du (des) consommateur(s) : [……………………………….] Adresse du (des) consommateur(s) : [……………………………….] Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………….]
() Rayez la mention inutile